En vigueur depuis le 20 décembre 2017
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Changement de dénomination du commissaire général à l'investissement
I.-Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur à l'exception du décret du 22 janvier 2010 susvisé (Contrôle des investissements publics), les références au commissaire général à l'investissement, au commissaire général, lorsque ces mots se réfèrent au commissaire général à l'investissement, et au commissariat général à l'investissement sont remplacées, respectivement, par des références au secrétaire général pour l'investissement, au secrétaire général et au secrétariat général pour l'investissement.
II.-Les dispositions modifiées par l'article 2 (Modification des règles de fonctionnement des conseils et commissions) et par le I du présent article peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des désignations d'autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'informationArrêté du 25 mars 2014Art. 3 : Accès aux données personnelles pour les agents publics
→ Version 2 : Changement d'autorité responsable du traitement des donnéesArrêté du 25 mars 2014Art. 6 : Accès et rectification des données personnelles
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente
- Arrêté du 25 mars 2014Art. 1, Art. 3, Art. 6
- ARRÊTÉ du 19 mars 2015Art. 1
- Arrêté du 25 mars 2014
- ARRÊTÉ du 19 mars 2015
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des attributions ministériellesDécret n°2017-1083 du 24 mai 2017Art. 2 : Attributions du ministre de l'enseignement supérieur
→ Version 2 : Modification des attributions ministériellesDÉCRET n°2015-818 du 6 juillet 2015Art. 2 : Attributions du ministre de l'enseignement supérieur
→ Version 2 : Modification des attributions ministérielles
- Décret n°2014-435 du 29 avril 2014Art. 2
- Décret n°2017-1083 du 24 mai 2017Art. 2
- DÉCRET n°2015-818 du 6 juillet 2015Art. 2
- Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017Art. 2
- Décret n°2014-435 du 29 avril 2014
- Décret n°2017-1083 du 24 mai 2017
- DÉCRET n°2015-818 du 6 juillet 2015
- Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017