Décret n°2017-1705 du 18 décembre 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I.-Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur à l'exception du décret du 22 janvier 2010 susvisé (Contrôle des investissements publics), les références au commissaire général à l'investissement, au commissaire général, lorsque ces mots se réfèrent au commissaire général à l'investissement, et au commissariat général à l'investissement sont remplacées, respectivement, par des références au secrétaire général pour l'investissement, au secrétaire général et au secrétariat général pour l'investissement.
II.-Les dispositions modifiées par l'article 2 (Modification des règles de fonctionnement des conseils et commissions) et par le I du présent article peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 mars 2014
Art. 1, Art. 3, Art. 6
- ARRÊTÉ du 19 mars 2015
Art. 1
- Arrêté du 25 mars 2014
- ARRÊTÉ du 19 mars 2015

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-435 du 29 avril 2014
Art. 2
- Décret n°2017-1083 du 24 mai 2017
Art. 2
- DÉCRET n°2015-818 du 6 juillet 2015
Art. 2
- Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017
Art. 2
- Décret n°2014-435 du 29 avril 2014
- Décret n°2017-1083 du 24 mai 2017
- DÉCRET n°2015-818 du 6 juillet 2015
- Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de dénomination du commissaire général à l'investissement

Résumé. Le décret remplace les termes 'commissaire général à l'investissement' par 'secrétaire général pour l'investissement' dans plusieurs textes.

I.-Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur à l'exception du décret du 22 janvier 2010 susvisé (Contrôle des investissements publics), les références au commissaire général à l'investissement, au commissaire général, lorsque ces mots se réfèrent au commissaire général à l'investissement, et au commissariat général à l'investissement sont remplacées, respectivement, par des références au secrétaire général pour l'investissement, au secrétaire général et au secrétariat général pour l'investissement.
II.-Les dispositions modifiées par l'article 2 (Modification des règles de fonctionnement des conseils et commissions) et par le I du présent article peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2014-435 du 29 avril 2014Art. 2 : Attributions du ministre de l'enseignement supérieur
→ Version 2 : Modification des attributions ministérielles
Décret n°2017-1083 du 24 mai 2017Art. 2 : Attributions du ministre de l'enseignement supérieur
→ Version 2 : Modification des attributions ministérielles
DÉCRET n°2015-818 du 6 juillet 2015Art. 2 : Attributions du ministre de l'enseignement supérieur
→ Version 2 : Modification des attributions ministérielles
- Décret n°2014-435 du 29 avril 2014
Art. 2
- Décret n°2017-1083 du 24 mai 2017
Art. 2
- DÉCRET n°2015-818 du 6 juillet 2015
Art. 2
- Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017
Art. 2
- Décret n°2014-435 du 29 avril 2014
- Décret n°2017-1083 du 24 mai 2017
- DÉCRET n°2015-818 du 6 juillet 2015
- Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2017

Source : Légifrance