L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-237. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2239 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2268 ; Discussion les 2 et 3 février 2010 et adoption le 9 février 2010 (TA n° 413). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 276 (2009-2010) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 278 (2009-2010) ; Avis de M. Bruno Retailleau, au nom de la commission de l'économie, n° 283 (2009-2010) ; Avis de M. Jean-Claude Etienne, au nom de la commission de la culture, n° 284 (2009-2010) ; Discussion les 15 et 16 février 2010 et adoption le 16 février 2010 (TA n° 60, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi n° 2307 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2313 ; Discussion et adoption le 23 février 2010 (TA n° 422). Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 305 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 79, 2009-2010).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 mars 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth