Arrêté du 25 mars 2014

Article 3

Créé le 28 mars 2014 · En vigueur depuis le 20 décembre 2017

Ont directement accès au traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître pour la constitution et la gestion des dossiers alimentant le système d'information pour le suivi et l'évaluation, les agents des services du secrétaire général pour l'investissement.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le système d'information pour le suivi et l'évaluation, pour les besoins exclusifs des programmes relevant de leur compétence, les agents publics des secrétariats généraux aux affaires régionales (SGAR) responsables du suivi du programme d'investissements d'avenir.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1705 du 18 décembre 2017art. 3 (V)

Ont directement accès au traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître pour la constitution et la gestion des dossiers alimentant le système d'information pour le suivi et l'évaluation, les agents des services du secrétaire général pour l'investissement. Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le système d'information pour le suivi et l'évaluation, pour les besoins exclusifs des programmes relevant de leur compétence, les agents publics des secrétariats généraux aux affaires régionales (SGAR) responsables du suivi du programme d'investissements d'avenir.

En vigueur du vendredi 28 mars 2014 au mardi 19 décembre 2017

Ont directement accès au traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître pour la constitution et la gestion des dossiers alimentant le système d'information pour le suivi et l'évaluation, les agents des services du commissaire général à l'investissement.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le système d'information pour le suivi et l'évaluation, pour les besoins exclusifs des programmes relevant de leur compétence, les agents publics des secrétariats généraux aux affaires régionales (SGAR) responsables du suivi du programme d'investissements d'avenir.