JORF n°0073 du 27 mars 2014

Article 3

Article 3

Ont directement accès au traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître pour la constitution et la gestion des dossiers alimentant le système d'information pour le suivi et l'évaluation, les agents des services du commissaire général à l'investissement.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le système d'information pour le suivi et l'évaluation, pour les besoins exclusifs des programmes relevant de leur compétence, les agents publics des secrétariats généraux aux affaires régionales (SGAR) responsables du suivi du programme d'investissements d'avenir.


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Version 1

Ont directement accès au traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître pour la constitution et la gestion des dossiers alimentant le système d'information pour le suivi et l'évaluation, les agents des services du commissaire général à l'investissement.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le système d'information pour le suivi et l'évaluation, pour les besoins exclusifs des programmes relevant de leur compétence, les agents publics des secrétariats généraux aux affaires régionales (SGAR) responsables du suivi du programme d'investissements d'avenir.