Décret n°2017-1705 du 18 décembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-963 du 1 août 2006
Art. 10
- Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010
Art. 4
- Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013
Art. 2, Art. 3, Art. 4
- DÉCRET n°2015-679 du 16 juin 2015
Art. 1
- Décret n°2016-522 du 27 avril 2016
Art. 4
- Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013
Art. 9

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Modification des règles de fonctionnement des conseils et commissions

Résumé. Un décret modifie les règles de fonctionnement de plusieurs conseils et commissions, notamment en changeant les conditions de quorum, la composition des membres et les obligations d'évaluation des projets d'investissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 10 → Version 5Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010Art. 4 : Évaluation obligatoire des projets de marchés de partenariat
→ Version 2 : Modification des modalités de consultation de la mission d'appui
Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013Art. 2 : Évaluation des projets d'investissement
→ Version 2 : Changement de terminologie pour le responsable de l'investissement
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006
Art. 10
- Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010
Art. 4
- Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013
Art. 2, Art. 3, Art. 4
- DÉCRET n°2015-679 du 16 juin 2015
Art. 1
- Décret n°2016-522 du 27 avril 2016
Art. 4
- Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013
Art. 9

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