Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 87-0 A dans sa rédaction issue de l'article 60 (Mise en place du prélèvement à la source)Art. 60Mise en place du prélèvement à la sourceLa loi modifie plusieurs articles du code général des impôts et d'autres codes pour mettre en place le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017)Loi de finances pour 2017La loi de finances pour 2017 réduit le déficit budgétaire et change les règles d'argent pour l'État et les collectivités. de finances pour 2017, et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités)Art. L.133-5-3Modernisation et simplification des formalitésLes employeurs déclarent les infos sur les salariés chaque mois. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3243-2 (Remise du bulletin de paie)Art. L.3243-2Remise du bulletin de paieL'employeur doit donner un bulletin de paie au salarié lors du paiement du salaire, et peut le faire électroniquement si le salarié est d'accord. et R. 3243-1 (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie)Art. R.3243-1Les éléments obligatoires d'un bulletin de paieLe bulletin de paie doit contenir des informations précises sur l'employeur, le salarié, les heures travaillées, les cotisations et le salaire net. ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017)Loi de finances pour 2017La loi de finances pour 2017 réduit le déficit budgétaire et change les règles d'argent pour l'État et les collectivités. de finances pour 2017, notamment son article 60 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 (Ordonnance modifiant des dispositions fiscales et du travail)Ordonnance modifiant des dispositions fiscales et du travailCette ordonnance ajuste les dates d'application de certaines règles fiscales et du travail, notamment pour le prélèvement à la source. relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;
Vu le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 (Simplification des règles de déclaration et de calcul des cotisations sociales)Simplification des règles de déclaration et de calcul des cotisations socialesCe décret simplifie et modifie les règles pour compter les salariés, déclarer leurs effectifs, calculer les cotisations sociales, et remplir le bulletin de paie. relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales ;
Vu le décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 (Modification des règles du prélèvement à la source)Modification des règles du prélèvement à la sourceCe décret modifie les règles du prélèvement à la source pour simplifier les déclarations et les paiements des impôts. relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers)Art. 204 AContribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliersQuand tes impôts sur le revenu dépassent un seuil, tu paies 1 % de plus sur tes gains d’actions, sauf si ils ont déjà été taxés. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :