Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1676 du 7 décembre 2017

relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales et sociales

Résumé. Ce décret modifie les règles de déclaration des revenus et de prélèvement à la source, ainsi que les modalités de recouvrement des cotisations sociales, avec des mises en œuvre progressives à partir de 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 87-0 A dans sa rédaction issue de l'article 60 (Mise en place du prélèvement à la source) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, et l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3243-2 (Remise du bulletin de paie) et R. 3243-1 (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie) ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 60 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 (Ordonnance modifiant des dispositions fiscales et du travail) relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;

Vu le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 (Simplification des règles de déclaration et de calcul des cotisations sociales) relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales ;

Vu le décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 (Modification des règles du prélèvement à la source) relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 octobre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations déclaratives pour les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent maintenant déclarer les événements mettant fin à leurs obligations déclaratives et l'administration fiscale précise les normes de conformité selon le statut des personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles fiscales en 2019

Résumé. Les nouvelles règles pour déclarer les revenus s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions des articles 39 D, 39 E et 46 F, dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des obligations déclaratives pour les employeurs), s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des dates d'application des règles de prélèvement à la source

Résumé. Les nouvelles règles de prélèvement à la source s'appliquent désormais aux revenus perçus ou réalisés à partir du 1er janvier 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles fiscaux par décret

Résumé. Un décret permet de modifier des articles du code général des impôts concernant les déclarations fiscales.

Les articles 39 D (Déclaration mensuelle des salaires par les employeurs), 39 E (Certificat de conformité pour les déclarations sociales) et 46 F de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des obligations déclaratives pour les employeurs), peuvent être modifiés par décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur progressive des nouvelles règles de recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Les nouvelles règles pour le recouvrement des cotisations sociales entrent en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2018, selon la taille des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification temporaire des mentions sur le bulletin de paie

Résumé. Un décret modifie temporairement la rédaction d'un article du code du travail concernant les mentions sur le bulletin de paie, en changeant un renvoi entre paragraphes.

A compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, les dispositions du a du 8° de l'article R. 3243-1 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie) s'appliquent dans la rédaction issue du 1° du I de l'article 10 du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 (Simplification des règles de déclaration et de calcul des cotisations sociales) susvisé, sous réserve de la modification suivante :les mots « au 13° ainsi que » sont remplacés par les mots « au 12° ainsi que ».

En vigueur depuis le 10 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Décret n°2017-1676 du 7 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7