Décret n°2017-1676 du 7 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Les articles 39 D (Déclaration mensuelle des salaires par les employeurs), 39 E (Certificat de conformité pour les déclarations sociales) et 46 F de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des obligations déclaratives pour les employeurs), peuvent être modifiés par décret.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Modification des articles fiscaux par décret

Résumé. Un décret permet de modifier des articles du code général des impôts concernant les déclarations fiscales.

Les articles 39 D (Déclaration mensuelle des salaires par les employeurs), 39 E (Certificat de conformité pour les déclarations sociales) et 46 F de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des obligations déclaratives pour les employeurs), peuvent être modifiés par décret.

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En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Source : Légifrance