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Ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017

relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance modifiant des dispositions fiscales et du travail

Résumé. Cette ordonnance ajuste les dates d'application de certaines règles fiscales et du travail, notamment pour le prélèvement à la source.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment ses articles 60 (Mise en place du prélèvement à la source) et 82 (Modification des règles fiscales) ;

Vu la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 (Loi renforçant la négociation collective et sécurisant les relations de travail) d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, notamment son article 10 (Report du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu) ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 6 juillet 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 juillet 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification d'un article de loi

Résumé. L'ordonnance modifie l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article de loi

Résumé. L'ordonnance modifie l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dates d'application de règles fiscales

Résumé. L'ordonnance modifie des articles du Code général des impôts et du Code du travail, notamment pour ajuster les dates d'application de certaines dispositions fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 septembre 2017

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et les ministres de l'économie et des finances, ainsi que de l'action et des comptes publics, sont responsables de l'application d'une ordonnance publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 24 septembre 2017

Ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4