Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017)Loi de finances pour 2017La loi de finances pour 2017 réduit le déficit budgétaire et change les règles d'argent pour l'État et les collectivités. de finances pour 2017, notamment ses articles 60 (Mise en place du prélèvement à la source)Art. 60Mise en place du prélèvement à la sourceLa loi modifie plusieurs articles du code général des impôts et d'autres codes pour mettre en place le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. et 82 (Modification des règles fiscales)Art. 82Modification des règles fiscalesL'article modifie plusieurs règles fiscales, notamment en remplaçant certaines aides financières par des crédits d'impôt et en ajustant les conditions pour bénéficier de ces avantages. ;
Vu la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 (Loi renforçant la négociation collective et sécurisant les relations de travail)Loi renforçant la négociation collective et sécurisant les relations de travailLa loi donne au gouvernement le pouvoir de prendre des mesures pour améliorer la négociation collective, réorganiser le dialogue social, sécuriser les relations de travail et simplifier certaines règles. d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, notamment son article 10 (Report du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)Art. 10Report du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenuLa loi autorise le gouvernement à reporter l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019 pour tester son efficacité et ajuster les mesures transitoires. ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 6 juillet 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
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