En vigueur depuis le 10 décembre 2017
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Application des nouvelles règles fiscales en 2019
Les dispositions des articles 39 D, 39 E et 46 F, dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des obligations déclaratives pour les employeurs), s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.