Décret n°2017-1676 du 7 décembre 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions des articles 39 D, 39 E et 46 F, dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des obligations déclaratives pour les employeurs), s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles fiscales en 2019

Résumé. Les nouvelles règles pour déclarer les revenus s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions des articles 39 D, 39 E et 46 F, dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des obligations déclaratives pour les employeurs), s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Source : Légifrance