Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations déclaratives pour les employeurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Précision des obligations déclarativesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 39 E : Certificat de conformité pour les déclarations sociales
→ Version 4 : Précision des normes de conformitéCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 F : Compte rendu mensuel du prélèvement à la source
→ Version 2 : Précision sur la source des anomalies détectées
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 39 D, Art. 39 E, Art. 46 F