Décret n°2017-1676 du 7 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 39 D, Art. 39 E, Art. 46 F

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Modification des obligations déclaratives pour les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent maintenant déclarer les événements mettant fin à leurs obligations déclaratives et l'administration fiscale précise les normes de conformité selon le statut des personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

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