Décret n°2017-1676 du 7 décembre 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-858 du 9 mai 2017

Art. 12

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Entrée en vigueur progressive des nouvelles règles de recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Les nouvelles règles pour le recouvrement des cotisations sociales entrent en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2018, selon la taille des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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