En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 10 décembre 2017
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Dates d'application du décret sur les cotisations sociales
I. - A l'exception des dispositions du 4° de l'article 5 (Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales), de l'article 7 (Modification du calcul des cotisations et rentes pour les volontaires d'insertion) et des 1°, 2°, 3° et 5° du II de l'article 9 (Modification des articles R133-13 et R133-14 du code de la sécurité sociale), et sous réserve du II et du III du présent article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions de l'article R. 243-6-3 du code de la sécurité sociale (Simplification du recouvrement des cotisations pour les grandes entreprises) dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
1° Elles s'appliquent au plus tard au 1er janvier 2020 à l'ensemble des entreprises mentionnées au 1° du I de cet article. Toutefois, elles s'appliquent au 1er janvier 2018 pour les entreprises employant au moins 1 000 salariés et au 1er janvier 2019 pour les entreprises employant au moins 500 salariés ;
2° Elles s'appliquent au plus tard au 1er janvier 2020 aux entreprises appartenant à un groupe, qui sont mentionnées au 2° du I de cet article. Toutefois, elles s'appliquent au 1er janvier 2018 pour ces mêmes entreprises employant au moins 1 000 salariés.
III.-Les dispositions de l'article 10 (Modification des mentions obligatoires sur le bulletin de paie) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.