Décret n°2017-858 du 9 mai 2017

Article 12

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Article 12

I. - A l'exception des dispositions du 4° de l'article 5 (Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales), de l'article 7 (Modification du calcul des cotisations et rentes pour les volontaires d'insertion) et des 1°, 2°, 3° et 5° du II de l'article 9 (Modification des articles R133-13 et R133-14 du code de la sécurité sociale), et sous réserve du II et du III du présent article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions de l'article R. 243-6-3 du code de la sécurité sociale (Simplification du recouvrement des cotisations pour les grandes entreprises) dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
1° Elles s'appliquent au plus tard au 1er janvier 2020 à l'ensemble des entreprises mentionnées au 1° du I de cet article. Toutefois, elles s'appliquent au 1er janvier 2018 pour les entreprises employant au moins 1 000 salariés et au 1er janvier 2019 pour les entreprises employant au moins 500 salariés ;
2° Elles s'appliquent au plus tard au 1er janvier 2020 aux entreprises appartenant à un groupe, qui sont mentionnées au 2° du I de cet article. Toutefois, elles s'appliquent au 1er janvier 2018 pour ces mêmes entreprises employant au moins 1 000 salariés.

III.-Les dispositions de l'article 10 (Modification des mentions obligatoires sur le bulletin de paie) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 10 décembre 2017

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Dates d'application du décret sur les cotisations sociales

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes mesures, notamment pour le recouvrement des cotisations sociales, avec des échéances variables selon la taille des entreprises.

I. - A l'exception des dispositions du 4° de l'article 5 (Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales), de l'article 7 (Modification du calcul des cotisations et rentes pour les volontaires d'insertion) et des 1°, 2°, 3° et 5° du II de l'article 9 (Modification des articles R133-13 et R133-14 du code de la sécurité sociale), et sous réserve du II et du III du présent article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions de l'article R. 243-6-3 du code de la sécurité sociale (Simplification du recouvrement des cotisations pour les grandes entreprises) dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
1° Elles s'appliquent au plus tard au 1er janvier 2020 à l'ensemble des entreprises mentionnées au 1° du I de cet article. Toutefois, elles s'appliquent au 1er janvier 2018 pour les entreprises employant au moins 1 000 salariés et au 1er janvier 2019 pour les entreprises employant au moins 500 salariés ;
2° Elles s'appliquent au plus tard au 1er janvier 2020 aux entreprises appartenant à un groupe, qui sont mentionnées au 2° du I de cet article. Toutefois, elles s'appliquent au 1er janvier 2018 pour ces mêmes entreprises employant au moins 1 000 salariés.

III.-Les dispositions de l'article 10 (Modification des mentions obligatoires sur le bulletin de paie) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1676 du 7 décembre 2017art. 5 : Entrée en vigueur progressive des nouvelles règles de recouvrement des cotisations sociales

En résumé. Les modifications précisent les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret, notamment l'ajout d'une nouvelle section (III) pour l'article 10 qui entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au samedi 9 décembre 2017

Source : Légifrance