Décret n°2017-1676 du 7 décembre 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-866 du 9 mai 2017

Art. 6

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Report des dates d'application des règles de prélèvement à la source

Résumé. Les nouvelles règles de prélèvement à la source s'appliquent désormais aux revenus perçus ou réalisés à partir du 1er janvier 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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