Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report des dates d'application des règles de prélèvement à la source
Résumé. Les nouvelles règles de prélèvement à la source s'appliquent désormais aux revenus perçus ou réalisés à partir du 1er janvier 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-866 du 9 mai 2017Art. 6 : Application du prélèvement à la source
→ Version 2 : Report des dates d'application de la retenue à la source
→ Version 2 : Report des dates d'application de la retenue à la source
- Décret n°2017-866 du 9 mai 2017Art. 6