Décret n°2017-1676 du 7 décembre 2017

Article 6

Créé le 10 décembre 2017

A compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, les dispositions du a du 8° de l'article R. 3243-1 du code du travail s'appliquent dans la rédaction issue du 1° du I de l'article 10 du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 susvisé, sous réserve de la modification suivante :les mots « au 13° ainsi que » sont remplacés par les mots « au 12° ainsi que ».

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. R3243-1 Décret n°2017-858 du 9 mai 2017art. 10

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017