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Décret n°2017-148 du 7 février 2017

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Chapitre II

Disposition relative à l'administration légale

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JORF n°0034 du 9 février 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la délégation et au retrait de l'autorité parentale, et à la déclaration judiciaire de délaissement parental

Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Chapitre VII : La déclaration d'abandon, Art. 1158, Art. 1159, Art. 1160, Art. 1161, Art. 1162, Art. 1163, Art. 1164 > >

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8 abrogés

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1208-1, Art. 1208-2, Art. 1208-3, Art. 1208-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1209-1, Art. 1209-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental, Art. 1202, Art. 1203, Art. 1204, Art. 1205, Art. 1205-1, Art. 1206, Art. 1208 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1210 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1209 > >

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7 créés

9 modifiés