Décret n°2017-148 du 7 février 2017

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Sct. Chapitre VII : La déclaration d'abandon, Art. 1158, Art. 1159, Art. 1160, Art. 1161, Art. 1162, Art. 1163, Art. 1164

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Suppression des règles de la déclaration d'abandon

Résumé. Le décret supprime les règles sur la déclaration d'abandon d'un enfant devant le tribunal.

A abrogé les dispositions suivantes :

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