Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de la déclaration d'abandon
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Chapitre VII : La déclaration d'abandon, Art. 1158, Art. 1159, Art. 1160, Art. 1161, Art. 1162, Art. 1163, Art. 1164