Code de procédure civile

Article 1158

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Article 1158

La demande en déclaration d'abandon est portée devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant ; lorsqu'elle émane du service de l'aide sociale à l'enfance, elle est portée devant le tribunal de grande instance du chef-lieu du département dans lequel l'enfant a été recueilli.

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Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 10 février 2017

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Déclaration d'abandon – lieu de dépôt

Résumé. On déclare qu'un enfant est abandonné devant le tribunal où il vit, ou si c'est l'aide sociale, devant le tribunal du département où il a été pris.

La demande en déclaration d'abandon est portée devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant ; lorsqu'elle émane du service de l'aide sociale à l'enfance, elle est portée devant le tribunal de grande instance du chef-lieu du département dans lequel l'enfant a été recueilli.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 9 février 2017

Source : Légifrance