Abrogé par Décret n°2017-148 du 7 février 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 10 février 2017
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Déclaration d'abandon – lieu de dépôt
La demande en déclaration d'abandon est portée devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant ; lorsqu'elle émane du service de l'aide sociale à l'enfance, elle est portée devant le tribunal de grande instance du chef-lieu du département dans lequel l'enfant a été recueilli.