Abrogé10 février 2017
Abrogé par Décret n°2017-148 du 7 février 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'abandon – lieu de dépôt
Résumé. On déclare qu'un enfant est abandonné devant le tribunal où il vit, ou si c'est l'aide sociale, devant le tribunal du département où il a été pris.
La demande en déclaration d'abandon est portée devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant ; lorsqu'elle émane du service de l'aide sociale à l'enfance, elle est portée devant le tribunal de grande instance du chef-lieu du département dans lequel l'enfant a été recueilli.