En vigueur depuis le 10 février 2017
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Code de procédure civile
Les décisions du juge ou du tribunal sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours, au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié ou au tiers délégataire. Le juge ou le tribunal peut toutefois décider que la notification aura lieu par acte d'huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative.
Dans tous les cas, un avis de notification est donné au procureur de la République.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 février 2017
En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017
Créé parDécret n°2017-148 du 7 février 2017art. 3 : Modification des règles sur l'autorité parentale
Source : Légifrance