Code de procédure civile

Article 1208-3

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Article 1208-3

Les décisions du juge ou du tribunal sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours, au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié ou au tiers délégataire. Le juge ou le tribunal peut toutefois décider que la notification aura lieu par acte d'huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative.

Dans tous les cas, un avis de notification est donné au procureur de la République.

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En vigueur depuis le 10 février 2017

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Notification des décisions judiciaires concernant l'autorité parentale

Résumé. Les décisions des juges sur l'autorité parentale sont envoyées par courrier recommandé dans les huit jours aux personnes concernées.
Les décisions du juge ou du tribunal sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours, au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié ou au tiers délégataire. Le juge ou le tribunal peut toutefois décider que la notification aura lieu par acte d'huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative.
Dans tous les cas, un avis de notification est donné au procureur de la République.

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Source : Légifrance