Code de procédure civile

Article 1208-2

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Article 1208-2

L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil après avis du ministère public. La procédure est orale.

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En vigueur depuis le 10 février 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure pour l'autorité parentale

Résumé. Un juge examine les cas d'autorité parentale en privé et écoute les avis, sans papier.

L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil après avis du ministère public. La procédure est orale.

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Source : Légifrance