En vigueur depuis le 10 février 2017
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Code de procédure civile
Le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audience, par le requérant, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou leurs avocats s'ils sont assistés ou représentés. L'avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure. Il ne peut communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client.
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En vigueur depuis le 10 février 2017
En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017
Créé parDécret n°2017-148 du 7 février 2017art. 3 : Modification des règles sur l'autorité parentale
Source : Légifrance