Code de procédure civile

Article 1208-1

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Article 1208-1

Le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audience, par le requérant, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou leurs avocats s'ils sont assistés ou représentés. L'avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure. Il ne peut communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client.

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En vigueur depuis le 10 février 2017

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Accès au dossier dans les affaires d'autorité parentale

Résumé. Les personnes impliquées dans une affaire concernant l'autorité parentale peuvent consulter le dossier au greffe avant l'audience, mais les avocats ne peuvent pas partager les copies avec leurs clients.
Le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audience, par le requérant, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou leurs avocats s'ils sont assistés ou représentés. L'avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure. Il ne peut communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client.

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Source : Légifrance