Code de procédure civile

Article 1159

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Article 1159

L'instance obéit aux règles de la procédure en matière contentieuse.

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Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 10 février 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de respecter la procédure contentieuse

Résumé. L'instance doit suivre les règles de procédure en cas de litige.

L'instance obéit aux règles de la procédure en matière contentieuse.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 9 février 2017

Source : Légifrance