Abrogé10 février 2017
Abrogé par Décret n°2017-148 du 7 février 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de respecter la procédure contentieuse
Résumé. L'instance doit suivre les règles de procédure en cas de litige.
L'instance obéit aux règles de la procédure en matière contentieuse.