A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1180-16 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 1180-16
1 version
1 modifié
Décret n°2017-148 du 7 février 2017
Chapitre II : Disposition relative à l'administration légale
En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017
Chapitre II : Disposition relative à l'administration légale
Article 4