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Décret n°2017-148 du 7 février 2017

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Chapitre III

Dispositions relatives à l'application à Wallis et Futuna

5 — 6

JORF n°0034 du 9 février 2017

Chapitre II : Disposition relative à l'administration légale

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1180-16 > >

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