Code de procédure civile

Article 1209-2

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Article 1209-2

Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.

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En vigueur depuis le 10 février 2017

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Appel en cassation pour le ministère public dans les affaires d'autorité parentale

Résumé. Le ministère public peut faire appel d'une décision concernant l'autorité parentale.
Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.

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