En vigueur depuis le 10 février 2017
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Code de procédure civile
Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.
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En vigueur depuis le 10 février 2017
En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017
Créé parDécret n°2017-148 du 7 février 2017art. 3 : Modification des règles sur l'autorité parentale
Source : Légifrance