Code de procédure civile

Article 1209-1

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Article 1209-1

Pour les demandes de délégation d'autorité parentale, l'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 (Procédure devant la cour d'appel) à 934 (Enregistrement de l'appel par le greffier).

Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, les personnes et le service auxquels la décision a été notifiée et qui ne l'auraient pas eux-mêmes formé et les informe qu'ils seront ultérieurement convoqués devant la cour.

L'appel est instruit et jugé en chambre du conseil par la cour d'appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable en première instance.

Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article 1208-3 (Notification des décisions judiciaires concernant l'autorité parentale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 février 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure d'appel pour la délégation d'autorité parentale

Résumé. L'article explique comment faire appel d'une décision concernant la délégation de l'autorité parentale, en suivant des règles spécifiques.

Pour les demandes de délégation d'autorité parentale, l'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 (Procédure devant la cour d'appel) à 934 (Enregistrement de l'appel par le greffier).

Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, les personnes et le service auxquels la décision a été notifiée et qui ne l'auraient pas eux-mêmes formé et les informe qu'ils seront ultérieurement convoqués devant la cour.

L'appel est instruit et jugé en chambre du conseil par la cour d'appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable en première instance.

Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article 1208-3 (Notification des décisions judiciaires concernant l'autorité parentale).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 29 : Obligation d'un avocat pour les appels sur l'autorité parentale

En résumé. L’article précise désormais que la procédure d’appel ne concerne que les demandes de délégation d’autorité parentale.

Source : Légifrance