Créé le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration d'abandon – lieu de dépôt
Résumé. On déclare qu'un enfant est abandonné devant le tribunal où il vit, ou si c'est l'aide sociale, devant le tribunal du département où il a été pris.
La demande en déclaration d'abandon est portée devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant ; lorsqu'elle émane du service de l'aide sociale à l'enfance, elle est portée devant le tribunal de grande instance du chef-lieu du département dans lequel l'enfant a été recueilli.
Créé le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de respecter la procédure contentieuse
Résumé. L'instance doit suivre les règles de procédure en cas de litige.
L'instance obéit aux règles de la procédure en matière contentieuse.
Créé le 1 octobre 1984 · En vigueur du 1 janvier 2005 au 9 février 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation et convocation d'une demande
Résumé. Une demande se fait en déposant une requête au greffe ou au procureur, puis le greffier envoie une convocation par lettre recommandée aux personnes concernées.
La demande est formée par requête remise au greffe.
Elle peut aussi être formée par simple requête du demandeur lui-même, remise au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal.
Le greffier convoque les intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Créé le 1 octobre 1984
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Audience et décision sur parents ou tuteur
Résumé. Le tribunal écoute les parents ou tuteur, cherche les parents disparus en 6 mois, et rend une décision publique qui est envoyée à tous.
L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil en présence du requérant, après avis du ministère public. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Les parents ou tuteur sont entendus ou appelés. Dans le cas où ceux-ci ont disparu, le tribunal peut faire procéder à une recherche dans l'intérêt des familles ; il sursoit alors à la décision pour un délai n'excédant pas six mois.
Le jugement est prononcé en audience publique. Il est notifié par le greffier au demandeur, aux parents et, le cas échéant, au tuteur.
Créé le 1 janvier 1982
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Délégation de l'autorité parentale
Résumé. Le tribunal peut décider, dans le même jugement, de donner l'autorité parentale à quelqu'un d'autre.
S'il y a lieu, le tribunal statue, en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l'autorité parentale.
Créé le 1 octobre 1984
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Appel sans représentation obligatoire
Résumé. Tu peux faire appel d'un jugement sans avoir besoin d'un avocat, et l'appel est traité comme une première instance, accessible aussi aux personnes notifiées et au ministère public.
L'appel est formé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance.
Les voies de recours sont ouvertes aux personnes auxquelles le jugement a été notifié ainsi qu'au ministère public.
Créé le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restitution d'enfant
Résumé. Quand on veut récupérer un enfant, on suit les règles de ce chapitre.
Les demandes en restitution de l'enfant sont soumises aux dispositions du présent chapitre.