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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la délégation et au retrait de l'autorité parentale, et à la déclaration judiciaire de délaissement parental

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Décret n°2017-148 du 7 février 2017

Article 1

Créé le 10 février 2017

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.