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Décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017

portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé « Logiciels Métier du Parquet » (LMP)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour la gestion des enquêtes pénales

Résumé. Ce décret crée un système informatique pour aider les procureurs à gérer les enquêtes et les infractions, en définissant quelles données personnelles peuvent être enregistrées, qui peut y accéder, et pendant combien de temps.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 39 et suivants (Rôle du procureur de la République dans les tribunaux) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-14 (Personnel du greffe) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8, 26 (I et II) et 38 à 40 ;

Vu la délibération n° 2017-066 du 16 mars 2017 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 juillet 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création d'un logiciel pour les parquets

Résumé. Un nouveau système informatique pour aider les procureurs à gérer les enquêtes et les infractions.

Est autorisée la création, par le garde des sceaux, ministre de la justice, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique dénommé « Logiciels Métier du Parquet » (LMP), mis en œuvre au sein des parquets des tribunaux judiciaires.
Ce traitement se compose des modules suivants :
1° VIGIE : veille informatisée de gestion des infractions et des évènements, dont la finalité est la retranscription des échanges entre les magistrats du parquet et les services d'enquête ;
2° BIE : bureau informatisé des enquêtes, dont la finalité est le suivi calendaire des enquêtes pénales par les magistrats du parquet.

En vigueur depuis le 29 juillet 2017

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Enregistrement de données personnelles dans un système informatique

Résumé. Un système informatique peut enregistrer des données personnelles uniquement si elles sont liées aux faits signalés.

Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, dans la stricte mesure où ces données résultent de la nature ou des circonstances des faits signalés et des éléments de signalement des personnes.

En vigueur depuis le 29 juillet 2017

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Informations personnelles autorisées dans le système LMP

Résumé. Ce décret liste les informations personnelles qui peuvent être enregistrées dans un système informatique utilisé par les parquets pour gérer les enquêtes et les infractions.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement sont, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er (Création d'un logiciel pour les parquets) :
1° S'agissant de la finalité mentionnée au 1 de l'article 1er (Création d'un logiciel pour les parquets) :
a) Concernant les personnes mises en cause ou liées aux faits signalés :

- pour les personnes physiques :

i) identité : civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, dates de naissance et de décès, lieux de naissance et de décès, âge, sexe, nationalité, signes physiques particuliers, objectifs et permanents ;
ii) situation familiale : situation de famille, nombre d'enfants, filiation ;
iii) situation militaire ;
iiii) niveau d'études et de formation, diplômes et distinctions ;
iiiii) adresses : adresse déclarée selon la norme postale française (numéro, rue, quartier, code postal, commune), type d'adresse (domicile, professionnelle, autre), adresse électronique, téléphone au domicile, téléphone portable ;
iiiiii) vie professionnelle : profession, situation par rapport à l'emploi, employeur ;
iiiiiii) situation économique et financière : revenus, niveau de vie ;
iiiiiiii) type de véhicule : marque, modèle, numéro d'immatriculation, pays d'immatriculation ;
iiiiiiiii) habitudes de vie et comportement.

- pour les personnes morales :

i) identification : dénomination/raison sociale, enseigne, sigle, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique, numéro au registre du commerce et des sociétés ;
ii) siège social ou établissement, adresse, secteur d'activité.
b) Concernant les faits, les infractions, condamnations et mesures de sûreté :

  • informations en rapport avec les services d'enquête : faits, lieu des faits, date et heure des faits ou période des faits, service d'enquête appelant, service d'enquête saisi ;
  • informations relatives aux infractions : service du parquet saisi, qualification de l'infraction, orientation décidée par le parquet ;
  • condamnations ou mesures de sûreté : antécédents.

c) Concernant les personnes référentes du dossier : nom, prénom, qualité, coordonnées professionnelles.
2° S'agissant de la finalité mentionnée au 2 de l'article 1er (Création d'un logiciel pour les parquets) :
a) Informations relatives au suivi calendaire des enquêtes : date de la demande du parquet, nom de l'acte d'enquête, date de la réalisation de l'acte d'enquête, numéro de procès-verbal.

En vigueur depuis le 29 juillet 2017

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Durées de conservation des données dans le système LMP

Résumé. Le décret fixe les durées de conservation des données dans le système LMP : un an pour les échanges entre magistrats et services d'enquête, et trois ans (plus deux ans d'accès restreint) pour le suivi des enquêtes pénales.

La durée de conservation des données relatives à la finalité mentionnée au 1 de l'article 1er (Création d'un logiciel pour les parquets) est d'un an à compter de la retranscription des échanges entre les magistrats du parquet et les services d'enquête.
La durée de conservation des données relatives à la finalité mentionnée au 2 de l'article 1er (Création d'un logiciel pour les parquets) est de trois ans à compter du dernier enregistrement relatif au dernier acte d'enquête. A l'issue de ce délai, ces données restent accessibles au procureur de la République pendant deux années supplémentaires.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 29 juillet 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Accès restreint aux données du système LMP

Résumé. Seuls certains magistrats et agents du greffe peuvent accéder aux données enregistrées dans le système LMP, et uniquement pour leurs besoins professionnels.

Les personnes ou catégories de personnes qui, pour des raisons strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions et dans la limite de l'arrondissement judiciaire du tribunal judiciaire, peuvent directement accéder aux données enregistrées sont :
1° Les magistrats du parquet près les tribunaux judiciaires ;
2° Les agents du greffe ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire (Personnel du greffe), concourant au fonctionnement des différents services du greffe, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par les chefs de juridiction.

En vigueur depuis le 29 juillet 2017

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Accès aux données personnelles dans le système LMP

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles enregistrées dans le système LMP, comme les officiers de police et les procureurs généraux.

Dans la limite de leur ressort, pourront être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire des services d'enquête ayant participé aux échanges avec un magistrat du parquet ou saisi par l'un d'eux ;
2° Les procureurs généraux auprès des cours d'appel, en application des articles 35 (Rôle du procureur général dans l'application des lois pénales) et 37 (Autorité du procureur général sur les officiers du ministère public) du code de procédure pénale.

En vigueur depuis le 29 juillet 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Accès aux données personnelles via le procureur

Résumé. Pour accéder ou corriger ses données personnelles, on doit s'adresser au procureur de la République.

Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire.

En vigueur depuis le 29 juillet 2017

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un décret précise que le droit de s'opposer au traitement de données personnelles ne s'applique pas à un traitement spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 29 juillet 2017

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Durée de conservation des données dans un traitement

Résumé. Les informations sur les modifications et consultations dans un système sont conservées pendant trois ans, avec des durées spécifiques définies ailleurs.

Le traitement conserve pendant une durée de trois ans, dans la limite des durées définies à l'article 4 (Durées de conservation des données dans le système LMP), les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.

En vigueur depuis le 29 juillet 2017

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 29 juillet 2017

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Exécution du décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret, qui sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2017

Décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017
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