Décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017

Article 3

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Article 3

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement sont, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er (Création d'un logiciel pour les parquets) :
1° S'agissant de la finalité mentionnée au 1 de l'article 1er (Création d'un logiciel pour les parquets) :
a) Concernant les personnes mises en cause ou liées aux faits signalés :

- pour les personnes physiques :

i) identité : civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, dates de naissance et de décès, lieux de naissance et de décès, âge, sexe, nationalité, signes physiques particuliers, objectifs et permanents ;
ii) situation familiale : situation de famille, nombre d'enfants, filiation ;
iii) situation militaire ;
iiii) niveau d'études et de formation, diplômes et distinctions ;
iiiii) adresses : adresse déclarée selon la norme postale française (numéro, rue, quartier, code postal, commune), type d'adresse (domicile, professionnelle, autre), adresse électronique, téléphone au domicile, téléphone portable ;
iiiiii) vie professionnelle : profession, situation par rapport à l'emploi, employeur ;
iiiiiii) situation économique et financière : revenus, niveau de vie ;
iiiiiiii) type de véhicule : marque, modèle, numéro d'immatriculation, pays d'immatriculation ;
iiiiiiiii) habitudes de vie et comportement.

- pour les personnes morales :

i) identification : dénomination/raison sociale, enseigne, sigle, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique, numéro au registre du commerce et des sociétés ;
ii) siège social ou établissement, adresse, secteur d'activité.
b) Concernant les faits, les infractions, condamnations et mesures de sûreté :

  • informations en rapport avec les services d'enquête : faits, lieu des faits, date et heure des faits ou période des faits, service d'enquête appelant, service d'enquête saisi ;
  • informations relatives aux infractions : service du parquet saisi, qualification de l'infraction, orientation décidée par le parquet ;
  • condamnations ou mesures de sûreté : antécédents.

c) Concernant les personnes référentes du dossier : nom, prénom, qualité, coordonnées professionnelles.
2° S'agissant de la finalité mentionnée au 2 de l'article 1er (Création d'un logiciel pour les parquets) :
a) Informations relatives au suivi calendaire des enquêtes : date de la demande du parquet, nom de l'acte d'enquête, date de la réalisation de l'acte d'enquête, numéro de procès-verbal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations personnelles autorisées dans le système LMP

Résumé. Ce décret liste les informations personnelles qui peuvent être enregistrées dans un système informatique utilisé par les parquets pour gérer les enquêtes et les infractions.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement sont, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er (Création d'un logiciel pour les parquets) :
1° S'agissant de la finalité mentionnée au 1 de l'article 1er (Création d'un logiciel pour les parquets) :
a) Concernant les personnes mises en cause ou liées aux faits signalés :

- pour les personnes physiques :

i) identité : civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, dates de naissance et de décès, lieux de naissance et de décès, âge, sexe, nationalité, signes physiques particuliers, objectifs et permanents ;
ii) situation familiale : situation de famille, nombre d'enfants, filiation ;
iii) situation militaire ;
iiii) niveau d'études et de formation, diplômes et distinctions ;
iiiii) adresses : adresse déclarée selon la norme postale française (numéro, rue, quartier, code postal, commune), type d'adresse (domicile, professionnelle, autre), adresse électronique, téléphone au domicile, téléphone portable ;
iiiiii) vie professionnelle : profession, situation par rapport à l'emploi, employeur ;
iiiiiii) situation économique et financière : revenus, niveau de vie ;
iiiiiiii) type de véhicule : marque, modèle, numéro d'immatriculation, pays d'immatriculation ;
iiiiiiiii) habitudes de vie et comportement.

- pour les personnes morales :

i) identification : dénomination/raison sociale, enseigne, sigle, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique, numéro au registre du commerce et des sociétés ;
ii) siège social ou établissement, adresse, secteur d'activité.
b) Concernant les faits, les infractions, condamnations et mesures de sûreté :

  • informations en rapport avec les services d'enquête : faits, lieu des faits, date et heure des faits ou période des faits, service d'enquête appelant, service d'enquête saisi ;
  • informations relatives aux infractions : service du parquet saisi, qualification de l'infraction, orientation décidée par le parquet ;
  • condamnations ou mesures de sûreté : antécédents.

c) Concernant les personnes référentes du dossier : nom, prénom, qualité, coordonnées professionnelles.
2° S'agissant de la finalité mentionnée au 2 de l'article 1er (Création d'un logiciel pour les parquets) :
a) Informations relatives au suivi calendaire des enquêtes : date de la demande du parquet, nom de l'acte d'enquête, date de la réalisation de l'acte d'enquête, numéro de procès-verbal.

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En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2017

Source : Légifrance