Décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le traitement conserve pendant une durée de trois ans, dans la limite des durées définies à l'article 4 (Durées de conservation des données dans le système LMP), les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données dans un traitement

Résumé. Les informations sur les modifications et consultations dans un système sont conservées pendant trois ans, avec des durées spécifiques définies ailleurs.

Le traitement conserve pendant une durée de trois ans, dans la limite des durées définies à l'article 4 (Durées de conservation des données dans le système LMP), les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2017

Source : Légifrance