Décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017

Article 4

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Article 4

La durée de conservation des données relatives à la finalité mentionnée au 1 de l'article 1er (Création d'un logiciel pour les parquets) est d'un an à compter de la retranscription des échanges entre les magistrats du parquet et les services d'enquête.
La durée de conservation des données relatives à la finalité mentionnée au 2 de l'article 1er (Création d'un logiciel pour les parquets) est de trois ans à compter du dernier enregistrement relatif au dernier acte d'enquête. A l'issue de ce délai, ces données restent accessibles au procureur de la République pendant deux années supplémentaires.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2017

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Durées de conservation des données dans le système LMP

Résumé. Le décret fixe les durées de conservation des données dans le système LMP : un an pour les échanges entre magistrats et services d'enquête, et trois ans (plus deux ans d'accès restreint) pour le suivi des enquêtes pénales.

La durée de conservation des données relatives à la finalité mentionnée au 1 de l'article 1er (Création d'un logiciel pour les parquets) est d'un an à compter de la retranscription des échanges entre les magistrats du parquet et les services d'enquête.
La durée de conservation des données relatives à la finalité mentionnée au 2 de l'article 1er (Création d'un logiciel pour les parquets) est de trois ans à compter du dernier enregistrement relatif au dernier acte d'enquête. A l'issue de ce délai, ces données restent accessibles au procureur de la République pendant deux années supplémentaires.

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En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2017

Source : Légifrance