Décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017

Article 6

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Article 6

Dans la limite de leur ressort, pourront être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire des services d'enquête ayant participé aux échanges avec un magistrat du parquet ou saisi par l'un d'eux ;
2° Les procureurs généraux auprès des cours d'appel, en application des articles 35 (Rôle du procureur général dans l'application des lois pénales) et 37 (Autorité du procureur général sur les officiers du ministère public) du code de procédure pénale.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2017

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Accès aux données personnelles dans le système LMP

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles enregistrées dans le système LMP, comme les officiers de police et les procureurs généraux.

Dans la limite de leur ressort, pourront être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire des services d'enquête ayant participé aux échanges avec un magistrat du parquet ou saisi par l'un d'eux ;
2° Les procureurs généraux auprès des cours d'appel, en application des articles 35 (Rôle du procureur général dans l'application des lois pénales) et 37 (Autorité du procureur général sur les officiers du ministère public) du code de procédure pénale.

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