Décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017

Article 7

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Article 7

Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Accès aux données personnelles via le procureur

Résumé. Pour accéder ou corriger ses données personnelles, on doit s'adresser au procureur de la République.

Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte précise que les droits d'accès et de rectification s'exercent désormais auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire, remplaçant la mention précédente 'tribunal de grande instance'.

En vigueur du samedi 29 juillet 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance