Créé le 29 juillet 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017
Article 7
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
En vigueur du samedi 29 juillet 2017 au mardi 31 décembre 2019