Décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017

Article 11

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Article 11

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2017

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Exécution du décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret, qui sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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