Décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017

Article 2

Créé le 29 juillet 2017

Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où ces données résultent de la nature ou des circonstances des faits signalés et des éléments de signalement des personnes.

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En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2017