Décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017

Article 2

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Article 2

Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, dans la stricte mesure où ces données résultent de la nature ou des circonstances des faits signalés et des éléments de signalement des personnes.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2017

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Enregistrement de données personnelles dans un système informatique

Résumé. Un système informatique peut enregistrer des données personnelles uniquement si elles sont liées aux faits signalés.

Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, dans la stricte mesure où ces données résultent de la nature ou des circonstances des faits signalés et des éléments de signalement des personnes.

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