Créé le 29 juillet 2017
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2017