Décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017

Article 5

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Article 5

Les personnes ou catégories de personnes qui, pour des raisons strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions et dans la limite de l'arrondissement judiciaire du tribunal judiciaire, peuvent directement accéder aux données enregistrées sont :
1° Les magistrats du parquet près les tribunaux judiciaires ;
2° Les agents du greffe ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire (Personnel du greffe), concourant au fonctionnement des différents services du greffe, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par les chefs de juridiction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 29 juillet 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données du système LMP

Résumé. Seuls certains magistrats et agents du greffe peuvent accéder aux données enregistrées dans le système LMP, et uniquement pour leurs besoins professionnels.

Les personnes ou catégories de personnes qui, pour des raisons strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions et dans la limite de l'arrondissement judiciaire du tribunal judiciaire, peuvent directement accéder aux données enregistrées sont :
1° Les magistrats du parquet près les tribunaux judiciaires ;
2° Les agents du greffe ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire (Personnel du greffe), concourant au fonctionnement des différents services du greffe, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par les chefs de juridiction.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2024-1050 du 22 novembre 2024art. 3 : Suppression des fonctions temporaires de greffier pour les personnels de catégorie C

En résumé. La suppression des personnes habilitées à assister les magistrats du parquet, qui étaient autorisées à accéder aux données enregistrées, restreint l'accès à ces données.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les références aux 'tribunaux de grande instance' par 'tribunaux judiciaires', conformément à la réforme de l'organisation judiciaire.

En vigueur du samedi 29 juillet 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance