En vigueur depuis le 29 juillet 2017
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Extension territoriale d'un décret
Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017
Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
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En vigueur depuis le 29 juillet 2017
Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2017
Source : Légifrance