Décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017

Article 10

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Article 10

Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2017

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

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