Abrogé1 juillet 2023
Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 70
Créé le 1 octobre 1975 · En vigueur du 26 mai 2016 au 30 juin 2023
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment se faire communiquer le registre du stage.
Décret n°75-770 du 14 août 1975
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023
Abrogé parDécret n°2022-949 du 29 juin 2022art. 70
En vigueur du jeudi 26 mai 2016 au vendredi 30 juin 2023
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à…
En vigueur du jeudi 26 mai 2016 au mercredi 25 mai 2016
Modifié parDécret n°2016-661 du 20 mai 2016art. 7
Le garde des sceaux, ministre de la justice,peut à tout moment se faire communiquer le registre du stage.
En vigueur du mercredi 1 octobre 1975 au mercredi 25 mai 2016
Le procureur général peut à tout moment se faire communiquer le registre du stage.