Abrogé26 mai 2016
Abrogé par Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 7
Créé le 22 août 1975 · En vigueur du 1 mai 2009 au 25 mai 2016
Le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, demande, le cas échéant, au bureau de la chambre nationale des huissiers de justice, ou à tout autre organisme professionnel son avis motivé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, demande, le cas échéant, au bureau de la chambre nationale des huissiers de justice, ou à tout autre organisme professionnel son avis motivé.