Abrogé26 mai 2016
Abrogé par Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 7
Créé le 3 avril 2005 · En vigueur du 1 janvier 2009 au 25 mai 2016
Pour chaque opération proposée au garde des sceaux, ministre de la justice, la commission indique les modalités qui pourraient être retenues.
Lorsque la commission recommande la création d'un office, elle précise le ressort du tribunal de grande instance dans lequel cette création pourrait intervenir.
Lorsque la commission recommande la création d'un office, elle précise le ressort du tribunal de grande instance dans lequel cette création pourrait intervenir.