Abrogé26 mai 2016
Abrogé par Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 7
Créé le 3 avril 2005
La commission peut entendre les présidents des chambres départementales ou régionales d'huissiers de justice intéressées.
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Décret n°75-770 du 14 août 1975
Article 37-3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 26 mai 2016
Abrogé parDécret n°2016-661 du 20 mai 2016art. 7
En vigueur du dimanche 3 avril 2005 au mercredi 25 mai 2016
La commission peut entendre les présidents des chambres départementales ou régionales d'huissiers de justice intéressées.