A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 33 → Version 3
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 33
Décret n°2016-661 du 20 mai 2016
Article 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956
Art. 33