Créé le 26 mai 2016
I. - A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 22-1 → Version 1
- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 22-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 8 → Version 2Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 10 → Version 2Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 11 → Version 2Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 13 → Version 2Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 17 → Version 2Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 18 → Version 2
- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 17, Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 20 → Version 2
- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 20
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 12 → Version 1
- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 21 → Version 2
- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 22 → Version 2
- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 22
II. - L'article 22-1 du décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 créé par le présent article entre en vigueur le 1er août 2016.