Décret n°2016-570 du 11 mai 2016
Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 12 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 135-1 et LO 135-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment ses articles 4, 5, 11 et 12 ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013Art. 2
1 version
1 modifié
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013Art. 3
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013Art. 7
1 version
1 modifié
Créé le 15 octobre 2016
Les modèles de déclarations annexés sont remplacés par les annexes au présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013
Art. Annexe 5, Art. Annexe 6
1 version
2 abrogés
Créé le 15 octobre 2016
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
1 version
Créé le 15 octobre 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 octobre 2016.
1 version
Créé le 15 octobre 2016
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2016