Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 (Loi organique sur la transparence de la vie publique)Loi organique sur la transparence de la vie publiqueCette loi renforce la transparence dans la vie publique en imposant des déclarations plus strictes pour les députés, les membres du gouvernement et d'autres responsables politiques. relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 12 (Extension territoriale de la loi organique)Art. 12Extension territoriale de la loi organiqueLa loi s'applique en Polynésie française, à Wallis et Futuna, et en Nouvelle-Calédonie. ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 135-1 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts des députés)Art. LO.135-1Déclaration de patrimoine et d'intérêts des députésLes députés doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts pour assurer la transparence de leur vie publique. et LO 135-2 (Transparence des déclarations des députés)Art. LO.135-2Transparence des déclarations des députésLes députés doivent déclarer leurs intérêts et leur patrimoine, qui sont vérifiés et partiellement rendus publics, tout en protégeant certaines informations personnelles. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration)Art. L.112-9Mise en place des téléservices par l'administrationL'administration doit créer des services en ligne pour certaines démarches et le public doit les utiliser. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique)Loi sur la transparence dans la vie publiqueLa loi de 2013 impose aux responsables publics de déclarer leurs biens et activités pour éviter les conflits d'intérêts, crée des institutions de surveillance, punit les cachotteries d'argent et renforce la transparence pour les élus et fonctionnaires. relative à la transparence de la vie publique, notamment ses articles 4 (Déclaration des biens et intérêts des membres du gouvernement)Art. 4Déclaration des biens et intérêts des membres du gouvernementLes membres du gouvernement doivent déclarer leurs biens et intérêts à une autorité de transparence, avant et pendant leurs fonctions., 5 (Transparence des déclarations patrimoniales des membres du gouvernement)Art. 5Transparence des déclarations patrimoniales des membres du gouvernementLa loi impose aux membres du gouvernement de déclarer leurs biens et intérêts, avec des règles strictes pour protéger la vie privée., 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics)Art. 11Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publicsCertaines personnes importantes dans la politique et l'administration doivent déclarer leurs biens et intérêts pour éviter les conflits d'intérêts. et 12 (Transparence des déclarations d'intérêts et patrimoniales)Art. 12Transparence des déclarations d'intérêts et patrimonialesLa loi rend publiques les déclarations d'intérêts et de patrimoine des membres du gouvernement, avec des règles pour leur réutilisation. ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus)Déclaration de patrimoine des élusLes élus et certaines personnalités doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts, ces informations sont conservées pendant cinq ans et publiées pour que tout le monde puisse les consulter. relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :