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Décret n°2016-570 du 11 mai 2016

relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts par l'intermédiaire d'un téléservice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des déclarations patrimoniales pour les élus

Résumé. Un décret de 2016 simplifie et précise les déclarations de patrimoine et d'intérêts pour les élus et responsables publics, en introduisant des modèles standardisés et un téléservice pour la transmission.

Le Premier ministre,

Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 (Loi organique sur la transparence de la vie publique) relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 12 (Extension territoriale de la loi organique) ;

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 135-1 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts des députés) et LO 135-2 (Transparence des déclarations des députés) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique, notamment ses articles 4 (Déclaration des biens et intérêts des membres du gouvernement), 5 (Transparence des déclarations patrimoniales des membres du gouvernement), 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) et 12 (Transparence des déclarations d'intérêts et patrimoniales) ;

Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus) relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 octobre 2016

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Modification des déclarations patrimoniales

Résumé. Un décret modifie les règles de déclaration de patrimoine pour les élus et certaines personnes, en simplifiant les modèles de déclarations.

Le décret du 23 décembre 2013 susvisé (Déclaration de patrimoine des élus) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des déclarations de situation patrimoniale) à 8 (Modification des modèles de déclarations) du présent décret.

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Modification des déclarations de situation patrimoniale

Résumé. Les déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement et autres personnes concernées sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des déclarations d'intérêts

Résumé. Les déclarations d'intérêts des personnes concernées doivent maintenant inclure les éléments mentionnés dans l'annexe n°3.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des modèles de déclarations d'intérêts et d'activités

Résumé. L'article abroge les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de transmission des déclarations à la Haute Autorité

Résumé. Les déclarations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peuvent désormais être transmises par un téléservice et accompagnées de pièces utiles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la diffusion des déclarations patrimoniales

Résumé. Le décret modifie les règles de diffusion des déclarations patrimoniales et d'intérêts des responsables politiques sur un site internet public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du mode d'accès aux déclarations de situation patrimoniale

Résumé. Les déclarations de situation patrimoniale des élus sont désormais accessibles sur support papier ou informatique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 octobre 2016

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Suppression de la déclaration d'intérêts des parlementaires

Résumé. Le décret abroge l'annexe 5 du décret de 2013, qui concernait la déclaration d'intérêts et d'activités des parlementaires.

Les modèles de déclarations annexés sont remplacés par les annexes au présent décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 octobre 2016

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et remplace les anciennes déclarations par de nouvelles annexes.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 15 octobre 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 15 octobre 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 octobre 2016.

En vigueur depuis le 15 octobre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et des outre-mer pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des déclarations patrimoniales

Résumé. Un décret de 2016 demande aux responsables publics de donner plus d'informations sur leurs biens et dettes.
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Modification des déclarations patrimoniales

Résumé. Un décret de 2016 modifie la déclaration de patrimoine pour y ajouter les revenus et les événements importants.
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Modification de la déclaration d'intérêts des dirigeants

Résumé. Le décret demande aux dirigeants de préciser leurs activités professionnelles, participations financières et fonctions bénévoles dans leur déclaration d'intérêts.
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Transparence des activités des collaborateurs parlementaires

Résumé. Un décret de 2016 oblige les parlementaires à déclarer les activités de leurs collaborateurs pour plus de transparence.

Fait le 11 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2016

Décret n°2016-570 du 11 mai 2016
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Article 4
Article 5
Article 6
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Article 10
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Annexe
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