Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des modèles de déclarations d'intérêts et d'activités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013Art. 3
Décret n°2016-570 du 11 mai 2016
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013
Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013Art. 3
Source : Légifrance
Modification des déclarations de situation patrimoniale
Décret n°2016-570 du 11 mai 2016 · art. 2
Modification des modalités de transmission des déclarations à la Haute Autorité
Décret n°2016-570 du 11 mai 2016 · art. 5
Déclarations obligatoires pour les parlementaires
Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 · art. 3 (VT)