Décret n°2016-570 du 11 mai 2016

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013

Art. 3

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Suppression des modèles de déclarations d'intérêts et d'activités

Résumé. L'article abroge les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement.

A abrogé les dispositions suivantes :

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