Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013

Article 3

Créé le 28 décembre 2013

Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement et les déclarations de modification substantielle des intérêts détenus sont établies conformément aux modèles 5 et 6 annexés au présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 octobre 2016

Abrogé parDécret n°2016-570 du 11 mai 2016art. 4

En vigueur du samedi 28 décembre 2013 au vendredi 14 octobre 2016