Abrogé15 octobre 2016
Abrogé par Décret n°2016-570 du 11 mai 2016 - art. 4
Créé le 28 décembre 2013
Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement et les déclarations de modification substantielle des intérêts détenus sont établies conformément aux modèles 5 et 6 annexés au présent décret.