En vigueur depuis le 15 octobre 2016
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Modification des déclarations patrimoniales
Le décret du 23 décembre 2013 susvisé (Déclaration de patrimoine des élus) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des déclarations de situation patrimoniale) à 8 (Modification des modèles de déclarations) du présent décret.