Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du mode d'accès aux déclarations de situation patrimoniale
Résumé. Les déclarations de situation patrimoniale des élus sont désormais accessibles sur support papier ou informatique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013Art. 7 : Accès aux déclarations patrimoniales des élus
→ Version 2 : Extension des modalités de consultation des déclarations patrimoniales
→ Version 2 : Extension des modalités de consultation des déclarations patrimoniales
- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013Art. 7