Décret n°2016-570 du 11 mai 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013

Art. 7

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Modification du mode d'accès aux déclarations de situation patrimoniale

Résumé. Les déclarations de situation patrimoniale des élus sont désormais accessibles sur support papier ou informatique.

A modifié les dispositions suivantes :

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