A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013Art. 1 → Version 2
- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013Art. 1
Décret n°2016-570 du 11 mai 2016
Article 2
Effets de cet article
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annexe n° 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013
Art. 1