En vigueur depuis le 15 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application nationale d'un décret
Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et remplace les anciennes déclarations par de nouvelles annexes.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.