Décret n°2016-570 du 11 mai 2016

Article 11

Créé le 15 octobre 2016

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2016